L’ExploracineS – Conditions générales de Vente

Coopérative OZ – L’EXPLORACINES

La Coopérative OZ est une coopérative d’activités et d’emploi soutenue financièrement par les pouvoirs publics pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.

A ce titre l’unité de travail autonome L’EXPLORACINES dispose de l’immatriculation au Répertoire des Entreprises de la coopérative OZ :
N° SIRET : 811138593 00025 – RCS Angers – APE 9001Z – TVA intra-communautaire : FR71 811138593
Emmanuelle Souchet, généalogiste familiale domiciliée au 3 rue Ruth First, 44200 Nantes est responsable de l’unité de travail autonome L’EXPLORACINES.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’unité de travail autonome L’EXPLORACINES et de son CLIENT dans le cadre de la vente de produits ou services suivants : recherches généalogiques, recherches concernant une propriété, rédaction et réalisation de dossiers à caractère biographique. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de L’EXPLORACINES. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
d’utilisation et s’engage à les respecter.

Études, documents et projets

Toute demande de recherche fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Les devis ou propositions commerciales fournis par L’EXPLORACINES sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Les prestations de L’EXPLORACINES restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le client est informé que le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En cas d’échec de ses recherches, il doit prouver qu’il a mis en œuvre tous les moyens mis à sa disposition.
Pour se faire, un rapport listant les sources consultées et lacunaires ou disparues sera transmis au CLIENT.

EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L’intervention de L’EXPLORACINES est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 4 ci-après. Le devis et ses avenants font office de contrat une fois datés et signés précédés de la mention « Lu, bon pour accord ».

Délai de rétractation

Le client bénéficie dans les cas prévus par la loi L221-18, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à L’EXPLORACINES les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de L’EXPLORACINES ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

Garantie et responsabilité

La Coopérative OZ déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MAIF (police n° 3930788H). Emmanuelle Souchet déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA (contrat n° 04252089 4000).

Résolution de la vente

En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
tout travail réalisé ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.

CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

Pour toute prestation, un acompte est dû à la signature du devis.
Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

30% à 75 % à la commande par chèque ou virement,
le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, L’EXPLORACINES pourra demander la résiliation de la commande. Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de la Coopérative OZ _ L’EXPLORACINES ou par virement bancaire sur le compte de COOPÉRATIVE OZ/ Crédit Mutuel / 10278 / 39405 /00021062503 / 48.

Les frais postaux sont inclus dans le tarif initial. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du CLIENT hors région Pays de la Loire (lesdits frais sont offerts pour des recherches en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

Une facture sera établie une fois la prestation réalisée.
Selon la durée du contrat, des factures intermédiaires peuvent être établies, avec l’accord préalable du CLIENT. Le solde sera dû lors de la remise du dossier final. Si des déplacements ou des investigations supplémentaires sont nécessaires, un avenant au contrat sera alors proposé.

Annulation de commande

Si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, L’EXPLORACINES pourra lui facturer :

un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demie l’intérêt légal. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Formulaire de rétractation

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (Code de la consommation, articles L. 121-18 à L. 121-28).
Si vous annulez votre commande, veuillez recopier le texte ci-contre, le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception : L’Exploracines – 3 rue Ruth First – 44200 Nantes.

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………… , déclare annuler la commande émise par la
signature du devis suivant :
Numéro du devis : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Nature de prestation commandée : …………………………………………………………………………………………….
Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………
Le ………………………………………………..
Signature du client

CONFIDENTIALITÉ

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. A ce titre, Emmanuelle SOUCHET s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus, en particulier à ne pas divulguer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sans l’accord du CLIENT.
Le CLIENT devra prouver par une pièce justificative son lien de parenté avec la personne dont l’ascendance est recherchée ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au vu de La loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle : les textes, images, éléments graphiques réalisés par Emmanuelle Souchet dans le cadre de la commande ne peuvent être réutilisés dans son autorisation préalable.

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, L’EXPLORACINES collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

MÉDIATION

En cas de litige, le médiateur de la consommation est M. Gérard Gaucher. Vous pouvez le joindre par mail : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr ou par courrier à l’adresse : 51 chemin des grands moulins, 69400 GLEIZE.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions d’ANGERS.